Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les frais de déplacement, de recherche, de communication et tous autres frais, coûts ou dépenses quels qu’ils soient sont à la charge de l’arbitre. Il ne peut ni directement ni indirectement en réclamer le paiement ou le remboursement aux parties.
D. 1598-2023, a. 42.
En vig.: 2023-11-23
42. Les frais de déplacement, de recherche, de communication et tous autres frais, coûts ou dépenses quels qu’ils soient sont à la charge de l’arbitre. Il ne peut ni directement ni indirectement en réclamer le paiement ou le remboursement aux parties.
D. 1598-2023, a. 42.
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